French Legislation Parameters Explorer (dev)

Impôt sur les plus-values à taux forfaitaires

Caractéristiques

Documentation :
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure.