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Imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012
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Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1995-01-01 | 30 | % |