Taux sur les revenus du patrimoine de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
Taux sur les revenus du patrimoine de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 février 1996 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1996-02-01 | 0.5 | % |
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