Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
Caractéristiques
Référence dans les codes législatifs :
Pour le taux de CRDS : l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 est codifiée aux articles 1600-0 G à 1600-0 J du CGI.