French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux pour recours à un emploi direct (en % de la BMAF) pour revenus supérieurs au plafond d'allocation du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetRevenus > plafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20040,4314 BMAF
2004-01-01