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Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
- Rémunération max assistante maternelle
- Taux
- Recours à une assistante maternelle, une association, une entreprise ou une microcrèche
- Garde à domicile
- Majoration plafond personne isolée
- Limite d'âge
Caractéristiques
Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.