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Évaluation forfaitaire des ressources R. 351-7
- Évaluation forfaitaire des ressources pour un salarié R. 351-7
- Évaluation forfaitaire des ressources pour un employeur ou un travailleur indépendant R. 351-7
- Coefficient multiplicateur du smic horaire brut au 31/12/n-2 (R. 351-7) pour un salarié
- Coefficient multiplicateur du smic horaire brut au 01/07 précédent la date d'ouverture des droits (R. 351-7) pour un employeur ou un travailleur indépendant