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Abattement forfaitaire sur les ressources prises en compte dans le calcul des aides au logement, si les deux conjoints exercent une activité professionnelle rémunératrice au delà d'un certain seuil
| Date d'effet | Abattement forfaitaire pour les couples dont les deux conjoints ont une activité professionnelle rémunératrice Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/07/2007 | 95 € | |||
| 01/07/2002 | 76 € |
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