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Abattement forfaitaire sur les ressources prises en compte dans le calcul des aides au logement, si les deux conjoints exercent une activité professionnelle rémunératrice au delà d'un certain seuil
Abattement forfaitaire sur les ressources prises en compte dans le calcul des aides au logement, si les deux conjoints exercent une activité professionnelle rémunératrice au delà d'un certain seuil
Ce paramètre a été vérifié le lundi 20 février 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2007-07-01 | 95 | € | |
| 2002-07-01 | 76 | € |
Caractéristiques
Changement de code à partir de 2019