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L'élu exerce un mandat unique
| Date d'effet | L'élu exerce un mandat unique Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 7 934 € | 2019-12-29 | Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux. | |
| 01/01/2018 | 7 896,14 € | 2018-12-30 | Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions. | |
| 01/01/1998 | 1998-12-31 |