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Plafond des dons d'intérêt général (dons aux oeuvres, )

Date d'effetPlafond des dons d'intérêt général (dons aux oeuvres, )
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200220 %
Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)
2003-08-02
01/01/200110 %
01/01/19996 %
01/01/19961,75 %
01/01/19871,25 %
01/01/19761 %
01/01/1975