French Legislation Parameters Explorer (dev)

Dons d'intérêt général

Caractéristiques

Documentation :
Les dons versés à des organismes d’intérêt général ou à des organismes d'aide aux personnes en difficulté établis dans un État européen autre que la France sont aussi éligibles à la réduction d'impôt et partagent le même plafond que leur équivalent respectif pour des organismes français.