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Taux forfaitaire spécial appliqué sous conditions (article 200 A, 2bis, du CGI) aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré.
| Date d'effet | Taux forfaitaire spécial Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2016 | 19 % |