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Taux forfaitaire spécial appliqué sous conditions (article 200 A, 2bis, du CGI) aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré.
Taux forfaitaire spécial appliqué sous conditions (article 200 A, 2bis, du CGI) aux plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré.
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2016-01-01 | 19 | % | |
| 0001-01-01 | |||