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Taux d'imposition (bons attribués depuis 2018) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans
| Date d'effet | Après 2018 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 12,8 % | |||
| 01/01/1977 |