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Taux d'imposition (bons attribués depuis 2018) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans
Taux d'imposition (bons attribués depuis 2018) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans
Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2018-01-01 | 12.8 | % | |
| 1977-01-01 | % |