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Majoration pour les autres demi-parts supplémentaires du plafond de revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Majoration pour les autres demi-parts supplémentaires du plafond de revenu fiscal de référence pour le plafonnement de la taxe d'habitation

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-01-01 €
2019-01-014752 €
2018-01-014677 €
2017-01-014631 €

Caractéristiques

Documentation :
Voir II de l'art. 1417 du CGI