French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 5 janvier 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-03-317630000
  • Règlement CE 974-98 1998-05-03 - art. 14
2001-01-0150000000 FRF
  • Article 219 CGI modifié par Loi 2000-1352 du 30/12/2000 - art. 7-9 de Finances pour 2001

Caractéristiques