French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus du patrimoine

Date d'effetRevenus du patrimoine
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20176,8 %
01/01/20125,1 %
2012-12-30
01/01/20045,8 %
Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37
2004-08-17; 2004-12-31
01/01/19975,1 %
1996-12-27; 1997-12-31; 1997-12-23
01/01/19961 %
1996-12-29; 1996-12-31
Crée art. 154 quinquies du CGI
01/01/1990
Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)
1990-12-30

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.