French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux d'inflation

Date d'effetTaux d'inflation
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Références législativesParution au JONotes
01/02/20230,061
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
01/08/20220,046
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043114027/2022-07-31/