Condition d'heures d'activité exercée pour les jeunes (en heure) pour être éligile au revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effet	Heures du RSA jeune Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/09/2010	3 214 heures	Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF) Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles	2010-08-26
01/06/2009		Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF)	2008-12-03; 2009-04-16	RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214