prestations_sociales.solidarite_insertion.minima_sociaux.rsa.rsa_cond.rsa_jeune_en_heure | Parameters | French Legislation Parameters Explorer (dev)

Condition d'heures d'activité exercée pour les jeunes (en heure) pour être éligile au revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 28 mars 2022 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2010-09-01	3214	heures	Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF) Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles
2009-06-01		heures	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF)

Caractéristiques

Documentation :

Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214

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