French Legislation Parameters Explorer (dev)

Limite de durée du droit à la majoration pour isolement (en mois) du revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effetLimite de durée du droit
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/06/200912 mois
2008-12-03; 2009-04-16
RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Limite de durée du droit par rapport au moment où le droit aurait pu être ouvert.