French Legislation Parameters Explorer (dev)

Montant par enfant supplémentaire de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Date d'effetPar enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1978
1977-07-13
Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978
01/01/19581 509 AFRF
Décret 58-962 du 27/09/1958
1958-10-16; 1958-11-11
01/10/19481 000 AFRF
Pour les salariés uniquement