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Montant par enfant supplémentaire de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Montant par enfant supplémentaire de l'Indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1978-01-01 FRF
1958-01-011509 AFRF
  • Décret 58-962 du 27/09/1958
1948-10-011000 AFRF

Caractéristiques