French Legislation Parameters Explorer (dev)

Limite d'âge (stricte) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetLimite d'âgeRéférences législativesParution au JONotes
Prestation pleine
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Prestation réduite
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01/01/20043 ans6 ans