French Legislation Parameters Explorer (dev)

Limite d'âge (stricte) pour une prestation réduite du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de ka Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Limite d'âge (stricte) pour une prestation réduite du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de ka Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-016 ans

Caractéristiques