Mois de grossesse où ouverture des droits de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

Date d'effet	Mois de grossesse pour ouverture droit Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004		Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS
01/07/1996	4 mois	Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 5 (modif art. L531-1, L531-2 du CSS) Décret 96-553 du 20/06/1996, art. 3 (modif art. R531-1 du CSS) Décret 95-180 du 16/02/1995, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)	1996-01-25; 1996-06-22; 1995-02-23	Mise sous conditions de ressources de l'allocation versée avant le 4e mois de l'enfant
01/01/1985	3 mois	Loi 85-17 du 04/01/1985 Décret 85-475 du 26/04/1985 Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)	1985-01-05; 1985-05-04; 1985-12-21	AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).