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Mois de grossesse où ouverture des droits de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

Mois de grossesse où ouverture des droits de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2004-01-01		mois	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)
1996-07-01	4	mois	Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 5 (modif art. L531-1, L531-2 du CSS) Décret 96-553 du 20/06/1996, art. 3 (modif art. R531-1 du CSS) Décret 95-180 du 16/02/1995, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)
1987-01-01			Loi 86-1307, art 2 et 13 du 29/12/1986 (modif. Art. L531-1 et 2)
1985-01-01	3	mois	Loi 85-17 du 04/01/1985 Décret 85-475 du 26/04/1985 Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)

Caractéristiques

Documentation :

Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).

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