Âge limite des enfants ouvrant droit à l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

Date d'effet	Âge limite des enfants ouvrant droit à l'Allocation pour jeune enfant (APJE) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004		Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS
01/01/1985	3 ans	Loi 85-17 du 04/01/1985 Décret 85-475 du 26/04/1985 Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)	1985-01-05; 1985-05-04; 1985-12-21	AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).