prestations_sociales.prestations_familiales.petite_enfance.apje.apje_cm.age_limite_enfants_ouvrant_droit_apje | Parameters | French Legislation Parameters Explorer (dev)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2004 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2004-01-01		ans	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS)
1987-01-01			Loi 86-1307, art 2 et 13 du 29/12/1986 (modif. Art. L531-1 et 2)
1985-01-01	3	ans	Loi 85-17 du 04/01/1985 Décret 85-475 du 26/04/1985 Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS)

Caractéristiques

Documentation :

Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).

Voir le code source

Âge limite des enfants ouvrant droit à l'Allocation pour jeune enfant (APJE)

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