Montant forfaitaire pour les mineurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal soit non imposable, soit imposable à la première tranche de l'impôt sur le revenu
| Date d'effet | Montant forfaitaire pour les mineurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal soit non imposable, soit imposable à la première tranche de l'impôt sur le revenu Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/04/2023 | 211,2 € | |||
| 01/07/2022 | 208 € | |||
| 01/03/2022 | 200 € |
Notes: Pour les revalorisations de montant, les références législatives mentionnées font référence aux dispositifs faisant l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Or, une revalorisation au titre de cet article est bien mentionnée pour le CEJ (cf. IV. de l'art. D5131-19 du Code du travail).