Montant forfaitaire pour les mineurs constituant ou étant rattachés à un foyer fiscal soit non imposable, soit imposable à la première tranche de l'impôt sur le revenu
Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 avril 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2023-04-01 | 211.2 | € | |
| 2022-07-01 | 208 | € | |
| 2022-03-01 | 200 | € |
Caractéristiques
Notes:
Pour les revalorisations de montant, les références législatives mentionnées font référence aux dispositifs faisant l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Or, une revalorisation au titre de cet article est bien mentionnée pour le CEJ (cf. IV. de l'art. D5131-19 du Code du travail).