French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plancher ressources AL en secteur accession R. 351-7-1

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 juillet 2007 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-07-013900 €
2002-07-013100 €

Caractéristiques