French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux (minorant pour la 1e tranche) de participation personnel complémentaire (TL) (après la réforme de 2001) des Allocations Logement (AL)

Date d'effetMinorant pour la 1e tranche
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20130
Arrêté du 28/12/2012
2012-12-30
01/01/2001
Arrêté du 26/12/2000
2000-12-28
Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2