French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux « TF » dans les DOM pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Taux « TF » dans les DOM pour les personnes seules sans personne à charge, pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 22 février 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-012.81 %

Caractéristiques