Montant proportionnel de la participation minimale « P0 » intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement

Date d'effet	Montant proportionnel de la participation minimale « P0 » Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2001	8,5 %	Arrêté du 27/09/2019, art. 13 Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation Décret 2000-1269, art. 2 du 26/12/2000 (crée art. D542-5-2 du CSS)		Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2