French Legislation Parameters Explorer (dev)

Année 4 de l'accord 2 des aides incitatives à la RTT (Aubry I) des réductions de cotisation sociales

Date d'effetAnnée 4
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2002
01/07/19999 000 FRF
01/07/199810 000 FRF