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Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes sur les commissions et rémunérations brutes
| Date d'effet | Commissions et rémunérations brutes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1996 | 3 % | 1996-07-23 | Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes. La cotisation est proportionnelle aux commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond. |