Paramètres - >> Prélèvements sociaux
- >> Professions libérales
- >> Régimes des auto-entrepreneurs
- >> Formation professionnelle
Cotisation des auto-entrepreneurs (% du chiffre d'affaires) pour formation professionnelle (professions libérales)
| Date d'effet | Taux - Professions libérales Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2011 | 0,2 % | Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 | 2010-12-30 | |
| 01/01/2009 | 2008-12-19 |
En 2018-01-01, il y a un changement dans l'Article L6331-48 du code du travail qui redefinit la division entre les différents taux entre les travailleurs indépendants à partir de l'article 50-0 du code général des impôts, et non plus directement dans le texte lui même.