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Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
| Date d'effet | Au-delà de 70 % du PSS Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 2017-12-31 | Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ | ||
| 01/01/2017 | 6,5 % | 2017-03-10 | Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1)) |
En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS) Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))