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Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2018-01-01 | % | ||
| 2017-01-01 | 6.5 | % | |
| 1970-04-01 |
| ||
Caractéristiques
En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))