Cotisations (si revenu d'activité < 110 % PSS) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Date d'effet	Si revenu d'activité < 110 % PSS Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018	0 %	Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 4	2017-12-31	Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %
01/01/2015	2,15 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1	2013-12-31	Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
01/04/1974		Décret 74-313 du 29/03/1974	1974-04-23