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Cotisations (commerçants) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants
| Date d'effet | Commerçants | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Sur tout salaire | ||||
| 01/01/2015 | 2013-12-31 | Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 % | ||
| 01/01/2014 | 5,25 % | 2013-12-31 | ||
| 01/01/2003 | 5,4 % | |||
| 01/01/1998 | 1997-12-23 | |||
| 01/01/1990 | 1990-04-01 | |||
| 01/01/1989 | 1989-01-29 | |||
| 01/04/1974 | Décret 74-313 du 29/03/1974 | 1974-04-23 |
Notes : (i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général. Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement. (ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).