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Cotisations (commerçants) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Cotisations (commerçants) de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
2018-01-01
2015-01-010
2014-01-010 5.25
2003-01-010 5.4
1998-01-01 5.4
1991-02-01
1990-01-01 4.9
1989-01-01 3.5
1983-01-01
  • Décret 82-1117 du 27/12/1982
1982-04-01
  • Décret 82-292 du 30/03/1982
1974-04-01
  • Décret 74-313 du 29/03/1974

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général. Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement. (ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).