Paramètres - >> Prélèvements sociaux
- >> Régime général
- >> Anciennes cotisations de Sécurité sociales
- >> Sous PSS
- >> Cotisation ouvrière
Taux ouvrier (de plus de 65 ans) des cotisations de sécurité sociale (SS), sous le plafond de la sécurité sociale (PSS)
| Date d'effet | Plus de 65 ans Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/09/1967 | En 1967 la cotisation globale de Sécurité sociale est remplacée par des cotisations différenciées par branches | |||
| 01/07/1948 | 2 % | Loi 48-1306 du 23/08/1948 art. 18 | 1948-08-24 | |
| 01/01/1945 | 6 % | Ordonnance du 30/12/1944 | ||
| 01/01/1937 | 4 % | Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 2 | 1935-10-31 | L'art. 2-§2 rappelle que les taux sont fixés à 4%, hors les dispositions exceptionnelles de 1936 prévues à l'art. 40 |
| 01/01/1936 | 3,5 % | Décret loi du 28/10/1935, art. 40 | 1935-10-31 | La baisse des taux est prévue comme une mesure provisoire d'un an (destinée à apporter une aide transitoire à la production) |
| 01/07/1930 | 4 % | Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2 Loi du 30/04/1930, art. 2 §2 | 1928-04-12; 1930-05-01 | La date d'effet est bien le 01/07/1930. |