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Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite
Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations de préretraite
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2008-01-01 | 3.8 | % | |
| 1991-02-01 | % |
|
Caractéristiques
Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.