French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les revenus d'activité

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les revenus d'activité

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 juillet 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-010 %

Caractéristiques