Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Date d'effet	Taux global Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/02/1996	0,5 %	Article 1600-0 J du Code général des impôts Article 19 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996	1996-01-25