French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 juillet 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1996-02-010.5 %

Caractéristiques